Article L111-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er mai 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Sécurité publique
Constituent des orientations permanentes de la politique de sécurité publique :
1° L'extension à l'ensemble du territoire d'une police de proximité répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ;
2° Le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ;
3° L'affectation en priorité des personnels de police à des missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ;
4° Le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit.
Jurisprudence appliquant l'article L111-2 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Strasbourg, 23 septembre 2025, n° 2304955
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L . 111 - 2 du code de la sécurité intérieure ; - la police municipale doit assurer la sécurité alors que des véhicules circulent dans la…
- Tribunal administratif de Toulouse, 10 juillet 2025, n° 2206003
L . 111 - 2 du code des relations entre le public et l'administration ; il a été ainsi privé d'une garantie ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-20 et L…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 26 juin 2025, n° 2503929
L . 111 - 2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; la décision méconnait le 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : en premier lieu, le directeur du CNAPS s'est…
- Cour de cassation, 25 juin 2019, n° 18-83.056
de la sécurité intérieure , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … de la sécurité intérieure , 591 et 593 du code de procédure pénale…
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 20/12/2017, 396544, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 07/06/2022, 21PA01691
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure : " Les services spécialisés de renseignement sont désignés par décret en Conseil d'Etat (...) ". … la sécurité…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.056, Inédit
de la sécurité intérieure , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … de la sécurité intérieure , 591 et 593 du code de procédure pénale…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16/03/2015, 14BX02865, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité intérieure ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.