Article D723-8 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 2 : Engagement citoyen >…
La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3.
Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l'autorité de gestion dont il relève.
Jurisprudence appliquant l'article D723-8 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif d'Orléans, 22 décembre 2023, n° 2300099
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Enfin la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à…
- Tribunal administratif de Nantes, 18 avril 2025, n° 2210837
F soutient qu'il n'a pas bénéficié de l'entretien préalable prévu par l'article R. 723-38 du code de la sécurité intérieure . … Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 723-38 du code de la sécurité…
- Tribunal administratif de Pau, 22 février 2023, n° 2100241
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de la Charte nationale du sapeur-pompier volontaire…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 février 2026, n° 2202610
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article D . 723 - 8…
- Tribunal administratif de Toulon, 31 mai 2024, n° 2303105
Selon l'annexe 3 insérée au code de la sécurité intérieure et visée par l'article D . 723 - 8 du même code, la charte précitée prévoit : " () En tant que sapeur-pompier volontaire, je ferai preuve de discrétion et de…
- Tribunal administratif de Nancy, 12 mai 2026, n° 2501105
de la sécurité intérieure . … Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Poitiers, 11 décembre 2025, n° 2301569
article D . 723 - 8 du code de la sécurité intérieure étant postérieurs à sa date d’entrée en fonction, et par suite, inapplicables ; - il est entaché d’erreur d’appréciation, les faits litigieux étant dépourvus de…
- Tribunal administratif de Nantes, 13 mars 2026, n° 2212309
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la charte nationale du sapeur-pompier volontaire ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
Textes liés
- Concordance Décret n°2012-1132 du 5 octobre 2012 - art. 2 (VT) art. 2
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L723-10 (V) art. L723-10
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire art. 2
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L723-10
- Cite Code de la sécurité intérieure art. Annexe 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.