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En vigueur

Article D642-2 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° L'article D. 613-86 est ainsi rédigé :

" Art. D. 613-86.-Le représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte peut consulter la commission de la sécurité des transports de fonds sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds à Mayotte, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises. " ;

2° L'article D. 613-87 est ainsi rédigé :

" Art. D. 613-87.-La commission de la sécurité des transports de fonds est présidée par le représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte. Elle comprend en outre :

" 1° Des représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat ;

" 2° Le directeur de l'agence de Mayotte de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;

" 3° Deux maires désignés par l'Association des maires de Mayotte ;

" 4° Deux représentants locaux des établissements de crédit désignés par le représentant de l'Etat ;

" 5° Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface désignés par le représentant de l'Etat ;

" 6° Deux représentants des entreprises de transport de fonds désignés par le représentant de l'Etat ;

" 7° Deux convoyeurs de fonds désignés par le représentant de l'Etat.

" Le procureur de la République près le tribunal judiciaire est informé des réunions de la commission ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, sur sa demande, à ses réunions. "

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.