Article D642-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° L'article D. 613-86 est ainsi rédigé :
" Art. D. 613-86.-Le représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte peut consulter la commission de la sécurité des transports de fonds sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds à Mayotte, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises. " ;
2° L'article D. 613-87 est ainsi rédigé :
" Art. D. 613-87.-La commission de la sécurité des transports de fonds est présidée par le représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte. Elle comprend en outre :
" 1° Des représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat ;
" 2° Le directeur de l'agence de Mayotte de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
" 3° Deux maires désignés par l'Association des maires de Mayotte ;
" 4° Deux représentants locaux des établissements de crédit désignés par le représentant de l'Etat ;
" 5° Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface désignés par le représentant de l'Etat ;
" 6° Deux représentants des entreprises de transport de fonds désignés par le représentant de l'Etat ;
" 7° Deux convoyeurs de fonds désignés par le représentant de l'Etat.
" Le procureur de la République près le tribunal judiciaire est informé des réunions de la commission ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, sur sa demande, à ses réunions. "
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 16, 6° (VT) art. 16
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D613-86 art. D613-86
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D613-87 (VD) art. D613-87
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D613-86
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D613-87
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D613-86
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.