Article D613-86 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025 · Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES…
Le préfet de département, à Paris, le préfet de police, peuvent consulter la commission départementale sur :
1° Toute question relative à la collecte des fonds ou au transport des fonds, bijoux et métaux précieux ;
2° Toute question portant sur les locaux et automates bancaires desservis ;
3° Certains aménagements et dispositifs envisagés par les entreprises de transports de fonds et par les personnes faisant appel, de façon habituelle, à de telles entreprises.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 12, I (VT) art. 12
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Modifie Décret n°2025-651 du 16 juillet 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D642-2 (VD) art. D642-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D645-2 (VD) art. D645-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D645-5 (VD) art. D645-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.