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En vigueur

Article D613-86 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025 · Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES…

Le préfet de département, à Paris, le préfet de police, peuvent consulter la commission départementale sur :

1° Toute question relative à la collecte des fonds ou au transport des fonds, bijoux et métaux précieux ;

2° Toute question portant sur les locaux et automates bancaires desservis ;

3° Certains aménagements et dispositifs envisagés par les entreprises de transports de fonds et par les personnes faisant appel, de façon habituelle, à de telles entreprises.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.