Article D613-73 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES…
Les personnes mentionnées à l'article D. 613-61 exploitant des magasins de commerce de détail d'une surface de plancher ou de vente inférieure aux seuils mentionnés au premier alinéa de l'article D. 613-72 et dont les magasins ne font pas partie d'un ensemble commercial au sens du deuxième alinéa du même article équipent ceux de leurs locaux desservis par les entreprises de transport de fonds :
1° Soit de l'un au moins des dispositifs prévus à l'article D. 613-66 ;
2° Soit d'un aménagement permettant, à l'intérieur des locaux desservis, le cheminement des convoyeurs lors du transport des fonds ainsi que le dépôt et la collecte des fonds en dehors de la présence du public.
La commission départementale de la sécurité des transports de fonds prévue aux articles D. 613-84 à D. 613-87 est préalablement saisie pour avis par les personnes mentionnées au premier alinéa de la mise en œuvre de l'aménagement prévu au 2° du présent article.
Textes liés
- Concordance Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - art. 8 (VT) art. 8
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D613-61 (VD) art. D613-61
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D613-66 (VD) art. D613-66
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D613-72 (VD) art. D613-72
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D613-84 (VD) art. D613-84
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds art. 8
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D613-61
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D613-66
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D613-72
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D613-84
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.