Article D613-66 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES…
Les personnes mentionnées à l'article D. 613-61 équipent ceux de leurs locaux desservis par les entreprises de transport de fonds de l'un au moins des dispositifs suivants, sous réserve de l'obtention des autorisations éventuellement nécessaires :
1° Un sas isolé du public, fermé et couvert, en matériaux pleins, permettant la réception et le stationnement d'un véhicule de transport de fonds ainsi que le transfert des fonds. Les portes permettant l'accès du véhicule de transport de fonds et les portes permettant le transfert de fonds sont blindées et télécommandées. Leur système d'ouverture ne doit pas permettre que deux portes soient ouvertes simultanément. Lors des opérations de dépôt et de collecte des fonds, les portes permettant au véhicule d'accéder au sas sont fermées.
Le sas est équipé d'un système de vidéoprotection permettant de visualiser la ou les voies d'accès au sas. Ce système de vidéoprotection est autorisé dans les conditions prévues par le titre V du livre II ;
2° Un trappon permettant l'accostage latéral du véhicule de transport de fonds en façade de l'immeuble desservi. Deux parois latérales descendant jusqu'au sol et une couverture en matériaux pleins permettent aux convoyeurs de fonds de descendre du véhicule pour procéder au transfert des valeurs en dehors de la vue du public. Ce trappon est installé à hauteur d'homme ;
3° Un trappon permettant l'accolement du véhicule de transport de fonds à la façade de l'immeuble desservi et le transfert des valeurs sans que le convoyeur descende du véhicule. Ce trappon est installé à hauteur d'homme.
Jurisprudence appliquant l'article D613-66 du Code de la sécurité intérieure
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 01/07/2026, 25DA00495, Inédit au recueil Lebon
l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - l'emplacement…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1er juillet 2026, n° 25DA00495
article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - cet arrêté méconnaît l’article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales en ce qu’il est insuffisamment motivé ; - l’emplacement…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 30 juillet 2024, n° 20/00444
de la sécurité intérieure prévoit que les circuits des véhicules de transport de fonds sont préparés par les entreprises de transport de fonds de façon à assurer le départ d'un lieu sécurisé et la variation des…
Textes liés
- Concordance Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - art. 3 (VT) art. 3
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D613-61 (VD) art. D613-61
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D613-67 (VD) art. D613-67
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D613-70 (VD) art. D613-70
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D613-72 (VD) art. D613-72
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D613-73 (VD) art. D613-73
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D613-84 (VD) art. D613-84
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds art. 3
- Concordance Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds art. 3
- Concordance Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds art. 3
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D613-61
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D613-67
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D613-70
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D613-72
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D613-73
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D613-84
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.