Article D613-60 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES…
Au sens de la présente sous-section, on entend par :
1° Zone sécurisée : un point de dépôt, de collecte ou de traitement des fonds dans un espace, séparé et fermé, d'un bâtiment ou dans un véhicule blindé dans les conditions prévues aux articles R. 613-36, R. 613-37 et R. 613-41 où les fonds peuvent être introduits, retirés ou manipulés de manière sûre ;
2° Lieu sécurisé : espace dans un bâtiment auquel un véhicule de transport de fonds a accès et où il est chargé ou déchargé de manière sûre.
Textes liés
- Concordance Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - art. 1, III, alinéas 2 à 4 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 4 février 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D613-85 (VD) art. D613-85
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R613-36 (VD) art. R613-36
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R613-37 (VD) art. R613-37
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R613-41 (VD) art. R613-41
- Cite Code des transports - art. Annexe VI (V) art. Annexe VI
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds art. 1
- Concordance Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds art. 1
- Cite Arrêté du 4 février 2014 précisant les conditions et les caractéristiques techniques des lieux sécurisés et des zones sécurisées prévues aux articles D. 613-60 à D. 613-64 du code de la sécurité intérieure art. 1
- Codifié par Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. Annexe VI
- Cite Code des transports art. Annexe VI
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R613-36
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R613-37
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R613-41
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D613-85
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.