Article D447-3 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2023 · Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| D. 411-17 à D. 411-19 | Résultant du décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 |
|---|---|
| D. 411-20 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
| D. 411-21 | Résultant du décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 |
| D. 411-25 | Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.