Aller au contenu
En vigueur

Article D447-3 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 27 octobre 2023 · Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

D. 411-17 à D. 411-19Résultant du décret n° 2022-1202 du 31 août 2022
D. 411-20Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
D. 411-21Résultant du décret n° 2022-1202 du 31 août 2022
D. 411-25Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.