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En vigueur

Article D445-3 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 27 octobre 2023 · Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

D. 411-17 à D. 411-19Résultant du décret n° 2022-1202 du 31 août 2022
D. 411-20Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
D. 411-21Résultant du décret n° 2022-1202 du 31 août 2022
D. 411-25Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.