Article D323-4 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux…
Les seuils mentionnés au 2° du I de l'article L. 323-3 sont fixés au tiers, à la moitié et aux deux tiers du capital social ou des droits de vote.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) art. Annexe 1
- Crée Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L323-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L323-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.