Article D322-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux >…
Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, lorsque celui-ci est à Paris, par le préfet de police.
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Textes liés
- Concordance Décret n°87-430 du 19 juin 1987 - art. 2 (VT) art. 2
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Modifie Décret n°2015-317 du 19 mars 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D346-1 (V) art. D346-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D346-2 (V) art. D346-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L322-3 art. L322-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L322-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L322-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L322-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L322-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.