Article D321-25 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 2 : Appareils et matériels de jeux > Paragraphe 2 : Machines à…
L'opération de destruction est effectuée en présence d'un fonctionnaire du service de police compétent qui en dresse procès-verbal.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2010-673 du 18 juin 2010 - art. 4 (VT) art. 4
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Deplace Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 3 art. 3
- Deplace Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D346-1 (V) art. D346-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.