Article D321-22 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 2 : Appareils et matériels de jeux > Paragraphe 2 : Machines à…
Toute cession entre exploitants de casinos, toute exportation et toute destruction de machines à sous, de postes de jeux électroniques ou de tables de jeux avec assistance électronique électroniques est réalisée par l'intermédiaire des sociétés agréées mentionnées au 1° de l'article R. 321-21-1.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2010-673 du 18 juin 2010 - art. 1 (VT) art. 1
- Codifié par Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- Deplace Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 3 art. 3
- Deplace Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4 art. 4
- Modifie Décret n°2020-1774 du 21 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D343-2 (VD) art. D343-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D345-2 (VT) art. D345-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D346-1 (V) art. D346-1
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard art. 3
- Deplace Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard art. 4
- Modifie Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.