Article D320-9 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2020 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre préliminaire : Dispositions communes > Section 3 : Interdiction des communications…
Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est interdite :
1° Lorsqu'elle incite à une pratique de jeu excessive, banalise ou valorise ce type de pratique ;
2° Lorsqu'elle suggère que jouer contribue à la réussite sociale ;
3° Lorsqu'elle contient des déclarations infondées sur les chances qu'ont les joueurs de gagner ou les gains qu'ils peuvent espérer remporter ;
4° Lorsqu'elle suggère que jouer peut-être une solution face à des difficultés personnelles, professionnelles, sociales ou psychologiques ;
5° Lorsqu'elle présente le jeu comme une activité permettant de gagner sa vie ou comme une alternative au travail rémunéré.
Jurisprudence appliquant l'article D320-9 du Code de la sécurité intérieure
- Conseil d'État, 26 juin 2023, n° 449339
Les articles D . 320 - 9 et D. 320-10 interdisent, respectivement, toute communication commerciale valorisant le jeu d'argent et de hasard comme source de revenus ou facteur de réussite sociale et toute communication…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 26/06/2023, 449339, Inédit au recueil Lebon
Les articles D . 320 - 9 et D. 320-10 interdisent, respectivement, toute communication commerciale valorisant le jeu d'argent et de hasard comme source de revenus ou facteur de réussite sociale et toute communication…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 14/04/2023, 448445, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité intérieure et du code des sports. 2. … En cinquième lieu, les dispositions de l'article 7 du décret attaqué, qui définit le contenu de la stratégie promotionnelle que les opérateurs concernés doivent…
- Conseil d'État, 14 avril 2023, n° 448445
de la sécurité intérieure et du code des sports. 2. … En cinquième lieu, les dispositions de l'article 7 du décret attaqué, qui définit le contenu de la stratégie promotionnelle que les opérateurs concernés doivent…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.