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En vigueur

Article D320-9 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 7 novembre 2020 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre préliminaire : Dispositions communes > Section 3 : Interdiction des communications…

Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est interdite :

1° Lorsqu'elle incite à une pratique de jeu excessive, banalise ou valorise ce type de pratique ;

2° Lorsqu'elle suggère que jouer contribue à la réussite sociale ;

3° Lorsqu'elle contient des déclarations infondées sur les chances qu'ont les joueurs de gagner ou les gains qu'ils peuvent espérer remporter ;

4° Lorsqu'elle suggère que jouer peut-être une solution face à des difficultés personnelles, professionnelles, sociales ou psychologiques ;

5° Lorsqu'elle présente le jeu comme une activité permettant de gagner sa vie ou comme une alternative au travail rémunéré.

Jurisprudence appliquant l'article D320-9 du Code de la sécurité intérieure

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.