Article D320-5 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2020 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre préliminaire : Dispositions communes > Section 2 : Communication commerciale en faveur…
La présentation du message de mise en garde mentionné à l'article D. 320-2 respecte les principes fixés aux articles D. 320-8 et D. 320-9 ainsi que les bonnes pratiques définies par la profession et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Jurisprudence appliquant l'article D320-5 du Code de la sécurité intérieure
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 01/12/2023, 467991
D'autre part, l'article D . 320 - 5 du code de la sécurité intérieure pouvait légalement prévoir que le message d'information sur les risques liés au jeu excessif serait diffusé immédiatement après le message…
- Conseil d'État, 1er décembre 2023, n° 467991
D'autre part, l'article D . 320 - 5 du code de la sécurité intérieure pouvait légalement prévoir que le message d'information sur les risques liés au jeu excessif serait diffusé immédiatement après le message…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.