Article D320-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2020 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre préliminaire : Dispositions communes > Section 2 : Communication commerciale en faveur…
Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie d'un message de mise en garde contre les risques liés à la pratique du jeu. Ce message, qui doit figurer sur chaque support publicitaire ou promotionnel, contient notamment le numéro du service de communication en ligne du dispositif public d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'agence nationale de santé publique.
Il est présenté de manière accessible et aisément lisible, conforme à sa vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui l'accompagne.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise le contenu, les modalités d'affichage et de diffusion de ce message.
Jurisprudence appliquant l'article D320-2 du Code de la sécurité intérieure
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 01/12/2023, 467991
D . 320 - 2 du code de la sécurité intérieure . … Dans ces conditions, le ministre chargé de la santé n'a pas fait un usage excessif des pouvoirs qu'il tient de l'article D . 320 - 2 du code de la sécurité intérieure…
- Conseil d'État, 1er décembre 2023, n° 467991
D . 320 - 2 du code de la sécurité intérieure . … Dans ces conditions, le ministre chargé de la santé n'a pas fait un usage excessif des pouvoirs qu'il tient de l'article D . 320 - 2 du code de la sécurité intérieure…
- Conseil d'État, 26 juin 2023, n° 449339
Sur la légalité de l'extension des articles D. 320-1 à D. 320-10, D. 322-18-5 et D. 322-22-9 du code de la sécurité intérieure : 9. … Sur la légalité de l'extension des articles D. 322-9 à D. 322-22 du code de la…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 26/06/2023, 449339, Inédit au recueil Lebon
Sur la légalité de l'extension des articles D. 320-1 à D. 320-10, D. 322-18-5 et D. 322-22-9 du code de la sécurité intérieure : 9. … Sur la légalité de l'extension des articles D. 322-9 à D. 322-22 du code de la…
- Conseil d'État, , 12/10/2022, 467985, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 320 -…
- Conseil d'État, 12 octobre 2022, n° 467985
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 320 -…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux art. 45
- Cite Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées dans les salles de spectacles cinématographiques par des services de communication audiovisuelle, sur support imprimé, affichage et par voie radiophonique art. 1
- Cite Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.