Article R433-20 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 31 mars 2011 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. > Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules…
Tout conducteur de véhicule de protection ou de guidage doit être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de formation professionnelle initiale et continue par la présentation, sur leur demande, aux agents de l'autorité compétente, selon le cas, de l'attestation en cours de validité mentionnée au II de l'article R. 433-18 ou de l'attestation de formation en cours de validité mentionnée au III de l'article R. 433-19.
Le fait, pour tout conducteur de véhicule de protection ou de guidage, de ne pas présenter immédiatement l'attestation en cours de validité prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du convoi peut être également prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels art. 3
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R433-19
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R130-6
- Cite Code de la route art. R433-18
- Cite Code de la route art. R433-19
- Cite Code de la route art. R433-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.