Article R433-17 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 31 mars 2011 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. > Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules…
L'accompagnement des transports exceptionnels est constitué par des véhicules de protection et des véhicules de guidage.
Au sens de la présente section, on entend par :
- véhicules de protection : le véhicule pilote placé devant le convoi ou le train de convois et le véhicule de protection arrière qui suit le convoi ou le train de convois ;
- véhicules de guidage : le ou les véhicules destinés à guider le convoi ou le train de convois.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'intérieur fixe les caractéristiques applicables à ces véhicules.
Jurisprudence appliquant l'article R433-17 du Code de la route
- Tribunal administratif de Melun, 16 juin 2023, n° 2104004
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. … la…
- Cour d'appel de Versailles, 27 février 2025, n° 21/07474
La société Helvetia reproche à la société Capelle un manque d'organisation du convoi exceptionnel qui doit respecter certaines exigences issues des articles R . 433 - 17 et R433-1 alinéa 1er du code de la route . … En…
Textes liés
- Crée Décret n°2011-335 du 28 mars 2011 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la route. - art. R412-30 (V) art. R412-30
- Cite Code de la route. - art. R412-33 (V) art. R412-33
- Cite Code de la route. - art. R414-2 (V) art. R414-2
- Cite Code de la route. - art. R415-2 (V) art. R415-2
- Cite Code de la route. - art. R433-2 (VD) art. R433-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels art. 3
- Cite Code de la route art. R415-2
- Cite Code de la route art. R412-30
- Cite Code de la route art. R412-30
- Cite Code de la route art. R412-33
- Cite Code de la route art. R415-2
- Cite Code de la route art. R433-2
- Cite Code de la route art. R415-2
- Cite Code de la route art. R433-2
- Cite Code de la route art. R414-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.