Article R433-12 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 7 avril 2011 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. > Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules…
Le poids total roulant autorisé d'un véhicule articulé, d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque ou d'un train double ne peut excéder :
48 tonnes pour les véhicules articulés ou les trains routiers à 5 essieux ;
57 tonnes pour les véhicules articulés et les trains routiers à 6 essieux et plus ;
57 tonnes pour les ensembles composés d'un train double à 7 essieux et plus.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application des limites des poids totaux roulants autorisés précités.
En outre, les véhicules et ensembles de véhicules concernés sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-17.
Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie conformément aux dispositions du VII de l'article R. 312-4.
En cas de dépassement excédant 5 % du poids autorisé, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R433-12 du Code de la route
- Cour de cassation, 29 mars 2022, n° 21-82.052
Ils en déduisent qu'au vu de la précision requise pour la constatation des faits de surcharge de véhicule, dont l'article R . 433 - 12 du code de la route prévoit qu'ils entraînent autant d'infractions qu'il y a de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2022, 21-82.052, Inédit
Ils en déduisent qu'au vu de la précision requise pour la constatation des faits de surcharge de véhicule, dont l'article R . 433 - 12 du code de la route prévoit qu'ils entraînent autant d'infractions qu'il y a de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 décembre 2015, 14-86.891, Inédit
pour l'ensemble tracteur et remorque ; que, s'agissant des transports de bois ronds, ce Ptra est défini en fonction du nombre d'essieux du véhicule par l'article R . 433 - 12 du code de la route à savoir 57 tonnes pour…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2009-780 du 23 juin 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 29 juin 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2011-368 du 4 avril 2011 - art. 18 art. 18
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R312-4 art. R312-4
- Cite Code de la route. - art. R321-17 art. R321-17
- Cite Code de la route. - art. R433-11 (VD) art. R433-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds art. 18
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R321-17
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R321-17
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R321-17
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-4
- Cite Code de la route art. R312-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.