Article R431-9 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. > Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur…
Pour les conducteurs de cycles à deux ou trois roues, l'obligation d'emprunter les bandes ou pistes cyclables est instituée par l'autorité investie du pouvoir de police après avis du préfet.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 110-2, les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues, sans side-car ni remorque peuvent être autorisés à emprunter les bandes et pistes cyclables par décision de l'autorité investie du pouvoir de police.
Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, les utilisateurs de cette piste doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation.
Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes dans les deux sens, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.
Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les accotements équipés d'un revêtement routier.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R431-9 du Code de la route
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 septembre 2023, n° 2304762
de la route , notamment ses articles R . 431 - 9 et R. 412-43-1 ; * la mesure apparaît manifestement inadaptée aux objectifs recherchés ; la situation actuelle se caractérise par une absence de signalisation et de…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 16/07/2025, 499462, Inédit au recueil Lebon
de la route . / Le type d'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de mobilité, lorsqu'il existe. " Aux termes de l'article R . 431 - 9 du code de la route : " Les conducteurs…
- Conseil d'État, 16 juillet 2025, n° 499462
de la route . / Le type d'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de mobilité, lorsqu'il existe. " Aux termes de l'article R . 431 - 9 du code de la route : " Les conducteurs…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1er avril 2025, n° 2206431
Vu : - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 431…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4 ème chambre-formation à 5, 15/12/2009, 09MA00773, Inédit au recueil Lebon
R . 431 - 9 prescrit Pour les conducteurs de cycles à deux ou trois roues, l'obligation d'emprunter les bandes ou pistes cyclables est instituée par l'autorité de police (...) … R . 431 - 9 du code de la route…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 octobre 2026, n° 2603828
L’article R . 431 - 9 du code de la route prévoit que : « Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes dans les deux sens, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir…
- Tribunal administratif de Paris, 20 novembre 2024, n° 2428879
R . 431 - 9 du code de la route qui prévoit que les conducteurs de cycle peuvent circuler sur les aires piétonnes dans les deux sens, à condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne pour les…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 21/05/2015, 13MA02519, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience…
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 13 art. 13
- Concorde Code de la route - art. R190 (Ab) art. R190
- Concorde Code de la route - art. R233 (Ab) art. R233
- Concordance Code de la route R190, R233 (al. 1 et 2)
- Cite Code de la route. - art. R110-2 (V) art. R110-2
- Cite Code de la route. - art. R412-43-1 (V) art. R412-43-1
- Cite Code de la route. - art. R412-43-4 (V) art. R412-43-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement art. 13
- Cite Code de la route art. R110-2
- Cite Code de la route art. R110-2
- Cite Code de la route art. R110-2
- Cite Code de la route art. R110-2
- Cite Code de la route art. R110-2
- Cite Code de la route art. R110-2
- Cite Code de la route art. R110-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.