Article R431-12 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. > Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur…
Les dispositions du présent chapitre qui ne sont pas applicables aux cyclomobiles légers sont précisées à l'article R. 412-43-4.
Jurisprudence appliquant l'article R431-12 du Code de la route
- Tribunal administratif de Pau, 14 mars 2024, n° 2200709
R . 431 - 12 du code de la route ; l'examinateur a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'elle avait commis une faute de conduite. … Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 décembre 2024, n° 2412679
de la route auquel il est convoqué le 8 janvier prochain ; - le préfet des Bouches du Rhône, porte, en l'absence de délivrance dudit document, une atteinte manifestement grave et illégale à sa liberté de travailler et…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 février 2024, n° 2401755
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal…
- Tribunal administratif de Caen, 8 décembre 2025, n° 2401114
Vu : - le code de la route ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et…
- Tribunal administratif de Lyon, 18 septembre 2025, n° 2412180
L'article R . 431 - 12 du même code dispose que : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.