Article R431-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2006 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. > Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur…
En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Conformément à l'article L. 431-1, le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque de type homologué ou sans que ce casque soit attaché peut être immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif.
Jurisprudence appliquant l'article R431-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Dijon, 30 mars 2023, n° 2202968
En deuxième lieu, aux termes de l'article R 431 - 1 du code de la route : " En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 10/07/2017, 404558, Inédit au recueil Lebon
R . 431 - 1 du code de la route et ne comportant pas d'élément inséré dans l'oreille ou accroché à celle-ci ; 3. … Considérant, enfin, que la circonstance, à la supposer établie, que les systèmes qui diffusent le son…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 19/01/2016, 14PA05213, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article 23 du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière, a inséré dans le code de la route un article R . 431 - 1 -2 rendant obligatoire pour tous les…
- Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2006, n° 06/00896
de la Route et réprimée par les articles L. 233-1, L. 224-12 du Code de la Route ; -conduit un cyclomoteur sans port d'un casque homologué, infraction prévue par l'article R . 431 - 1 du Code de la Route , les articles…
- Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2006, 06/00896
de la Route et réprimée par les articles L. 233-1, L. 224-12 du Code de la Route ; -conduit un cyclomoteur sans port d'un casque homologué, infraction prévue par l'article R . 431 - 1 du Code de la Route , les articles…
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 juin 2007, 07/00266
de la route , les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route , les articles L.211-26, L.211-27 du Code des assurances … * conduit un cyclomoteur…
- Cour de cassation, 26 mars 2019, n° 18-85.628
Y... qui circulait à Pont-de Buis-lès-Quimerch, le 11 mars 2017, a fait l'objet d'un procès-verbal pour conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué et attaché, faits prévus et réprimés par l'article R…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 2003, 02-15.461, Publié au bulletin
disposant d'aucun pouvoir pour le contraindre à utiliser ce moyen de protection ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour le conducteur d'une motocyclette de circuler en transportant en connaissance de cause un…
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 - art. 4 () JORF 15 janvier 2006 art. 4
- Cite Arrêté du 23 avril 2012 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2015-743 du 24 juin 2015 (V)
- Cite Arrêté du 18 février 2020 - art. 2 art. 2
- Concorde Code de la route - art. R233 (Ab) art. R233
- Concorde Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concorde Code de la route - art. R53-1-1 (Ab) art. R53-1-1
- Concordance Code de la route R53-1-1 (al. 1), R233 (al. 7), R256 5°, R278 14°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. L431-1 (V) art. L431-1
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R130-11 (VD) art. R130-11
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R412-43-4 (V) art. R412-43-4
- Cite Code de la route. - art. R431-2 (Ab) art. R431-2
- Cite Code de la route. - art. R431-3 (V) art. R431-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route. art. 4
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L431-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.