Article R422-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2012 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies. > Chapitre II : Voies à circulation spécialisée et ouvrages d'art.
Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.