Article R419-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IX : Péages
Tout usager d'une autoroute régulièrement soumise à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant à son trajet et à la catégorie du véhicule qu'il utilise.
Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant de ce péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Pour l'application des dispositions du présent article aux contraventions constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, un trajet est défini comme l'utilisation en continu, sur une période de vingt-quatre heures au plus, de sections d'autoroute soumises à péage gérées par un même exploitant, dans un même sens et par un même véhicule.
Textes liés
- Crée Décret n°2020-1494 du 30 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 juillet 2022 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 27 mai 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la route. - art. R130-8 (V) art. R130-8
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-30 (V) art. A37-30
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-8-4-1 (V) art. R49-8-4-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national art. 1
- Cite LEGITEXT000051990656
- Cite LEGITEXT000051990636
- Cite LEGITEXT000052221264
- Cite Arrêté du 27 mai 2026 relatif au traitement des données personnelles aux fins de constatation des infractions prévues aux articles L. 419-1, R. 419-1 et R. 419-2 du code de la route et de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale art. 1
- Cite LEGITEXT000054270251
- Cite Code de la route art. R130-8
- Cite Code de procédure pénale art. A37-30
- Cite Code de procédure pénale art. R49-8-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.