Article R418-9 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre VIII : Publicité, enseignes et préenseignes.
I.-Le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 418-2 à R. 418-7 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
II.-En cas d'urgence, l'autorité investie du pouvoir de police peut :
1° Dès la constatation de l'infraction, ordonner soit la suppression des dispositifs non conformes à la réglementation, soit leur mise en conformité et, le cas échéant, la remise en état des lieux ;
2° Faute pour les intéressés de déférer à cette injonction dans le délai qui leur est imparti, faire procéder d'office, à leurs frais, dans l'intérêt de la sécurité, à la suppression du dispositif et à la remise en état des lieux. Par intéressés, il faut, suivant le cas, entendre soit les responsables de la mise en place du dispositif, soit le propriétaire de celui-ci ou de l'emplacement où il se trouve, soit ceux pour le compte de qui la publicité a été réalisée ;
3° Faire masquer tout dispositif publicitaire, enseigne, enseigne publicitaire ou préenseigne non conforme aux dispositions des articles R. 418-2 à R. 418-8 et des arrêtés pris pour leur application et s'il s'agit de publicité lumineuse, faire procéder à l'extinction totale ou partielle du dispositif litigieux.
Jurisprudence appliquant l'article R418-9 du Code de la route
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 19/05/2016, 14MA04451, Inédit au recueil Lebon
R . 418 - 9 du code de la route : " (...) … R . 418 - 9 du code de la route ; que, d'autre part, l'association ne démontre ni même n'allègue que ces publicités contreviendraient aux dispositions du code de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 27/12/2007, 07NT01187, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12/07/2016, 15MA00660, Inédit au recueil Lebon
de la route . … sur les voies ouvertes à la circulation publique (...) " ; qu'aux termes de l'article R . 418 - 9 du même code : " (...)
Textes liés
- Concordance Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 11 (Ab) art. 11
- Concordance Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 12 (Ab) art. 12
- Concorde Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 11 (Ab) art. 11
- Concorde Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Code pénal - art. 132-11 (V) art. 132-11
- Cite Code de la route. - art. R130-5 (V) art. R130-5
- Cite Code de la route. - art. R418-2 (V) art. R418-2
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique art. 11
- Concorde Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique art. 11
- Concordance Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique art. 12
- Concorde Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique art. 12
- Cite Code de la route art. R130-5
- Cite Code de la route art. R418-2
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.