Article R413-12 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 25 février 2005 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III : Vitesse > Section 1 : Vitesses maximales autorisées.
La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics est limitée sur route à 25 km/h. Il en est de même de la vitesse des véhicules remorquant un matériel de travaux publics.
Toutefois, pour les matériels de travaux publics affectés à des opérations de déneigement des chaussées, la vitesse limite est portée à 50 km/h.
Jurisprudence appliquant l'article R413-12 du Code de la route
- Cour d'appel d'Amiens, 28 mars 2023, n° 21/03081
Au sujet de la vitesse de déplacement, elle souligne que les 35 kms/h sollicités par l'acheteur correspondent à une vitesse maximale qu'il est interdit de réaliser sur route en application de l'article R . 413 - 12 du…
- Cour d'appel de Lyon, 12 mars 2024, n° 22/02169
L'article R413 - 12 du code de la route énonce en outre que lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 4 juillet 1972 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Arrêté du 26 novembre 2003 - art. 17-3 (Ab) art. 17-3
- Modifié par Décret n°2005-173 du 24 février 2005 - art. 3 () JORF 25 février 2005 art. 3
- Cite Arrêté du 4 mai 2006 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 24 mars 2026 - art. (V) art. Annexe 1.1
- Concorde Code de la route - art. R162 (Ab) art. R162
- Concordance Code de la route R162
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.