Article R412-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 2 août 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 2 : Principes généraux de circulation.
I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables.
II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.
III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
IV.-En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R412-6 du Code de la route
- Cour de cassation, 24 octobre 2017, n° 17-80.594
R . 412 - 6 -1, alinéa 1, et R. 412-6-1, alinéa 4, du code de la route , la juridiction de proximité retient que, si l'article " R . 412 - 6 -1 alinéa1" ne comporte que 3 alinéas, le procès-verbal de contravention vise…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2017, 17-80.594, Inédit
R . 412 - 6 -1, alinéa 1, et R. 412-6-1, alinéa 4, du code de la route , la juridiction de proximité retient que, si l'article " R . 412 - 6 -1 alinéa1 " ne comporte que 3 alinéas, le procès-verbal de contravention…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2007, 06-85.038, Inédit
R . 412 - 6 et R. 412-6-1 du code de la route , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de procédure soulevée par Jacques X..., l'a…
- Cour de cassation, 10 janvier 2007, n° 06-85.038
R . 412 - 6 et R. 412-6-1 du code de la route , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de procédure soulevée par Jacques X..., l'a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2009, 08-88.412, Inédit
R . 412 - 6 -II du code de la route , et R. 412-6-1 du même code, 388, 531, 537 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention…
- Cour de cassation, 8 mars 2016, n° 15-84.342
R . 412 - 6 -1, alinéa 2, du code de la route , 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2016, 15-84.342, Inédit
R . 412 - 6 -1, alinéa 2, du code de la route , 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 25/10/2012, 12NT00451, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 21 décembre 2005 - art. Annexe 1 (Ab) art. Annexe 1
- Modifie Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 15 art. 15
- Concorde Code de la route - art. R2 (Ab) art. R2
- Concorde Code de la route - art. R233 (Ab) art. R233
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concorde Code de la route - art. R3-1 (Ab) art. R3-1
- Concordance Code de la route R2, R3-1, R233 (al. 1 et 2), R278 8°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R412-17 (V) art. R412-17
- Cite Code de la route. - art. R434-3 (V) art. R434-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière art. 15
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.