Article R412-33 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 5 : Feux de signalisation lumineux.
Les feux de signalisation verts autorisent le passage des véhicules, sous réserve, dans les intersections, que le conducteur ne s'engage que si son véhicule ne risque pas d'être immobilisé et d'empêcher le passage des autres véhicules circulant sur les voies transversales et qu'un transport exceptionnel mentionné à l'article R. 433-1 ou un de ses véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17 ne soit pas engagé sur ces voies. Dans ce dernier cas, la priorité de passage appartient au transport exceptionnel et à ses véhicules d'accompagnement.
Jurisprudence appliquant l'article R412-33 du Code de la route
- Cour d'appel de Douai, 2 février 2023, n° 22/04750
[U] est ainsi établie de ce chef. => s'agissant de l'arrêt en travers de la voie centrale de circulation réservée aux bus : Le code de la route ne mentionne pas les marquages en damiers blancs. … Cette disposition est…
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Textes liés
- Concorde Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 7 (M) art. 7
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Code de la route. - art. R433-1 (V) art. R433-1
- Cite Code de la route. - art. R433-17 (V) art. R433-17
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels art. 11
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R433-1
- Cite Code de la route art. R433-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.