Article R412-17 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 2 bis : Dispositions applicables à la délégation de…
Lorsque le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément aux conditions d'utilisation mentionnées à l'article L. 319-3, les dispositions de l'article R. 412-6 ne sont pas applicables au conducteur.
Jurisprudence appliquant l'article R412-17 du Code de la route
- Délibération n°2010-381 du 21 octobre 2010 autorisant la mise en œuvre par la société Autoroute de Liaison Calvados Orne (Alicorne) d’un…
de la route , et notamment les articles R . 412 - 17 et R. 421-9 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment en son article 25-I-4° ; Vu…
- Cour d'appel de Rennes, 26 novembre 2007, 07/00092
la Route et réprimés par l'article 412-1 & III du Code de la Route ; -d'avoir à BAINS SUR OUST (35), le 13 juin 2006, à 16 heures 30, circulé avec un véhicule sur une voie réservée aux véhicules d'intérêt général…
- Cour d'appel de Rennes, 26 novembre 2007, n° 07/00092
de la Route et réprimés par l'article 412-1 & III du Code de la Route ; -d'avoir à BAINS SUR OUST (35), le 13 juin 2006, à 16 heures 30, circulé avec un véhicule sur une voie réservée aux véhicules d'intérêt général…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2021-873 du 29 juin 2021 - art. 4 art. 4
- Concorde Code de la route - art. R235-1 (Ab) art. R235-1
- Concorde Code de la route - art. R43-9 (Ab) art. R43-9
- Concordance Code de la route R43-9, R235-1
- Cite Code de la route. - art. L319-3 (V) art. L319-3
- Cite Code de la route. - art. R130-1-2 (M) art. R130-1-2
- Cite Code de la route. - art. R130-2 (M) art. R130-2
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R130-8 (M) art. R130-8
- Concordance Code de la route. - art. R235-1 (M) art. R235-1
- Cite Code de la route. - art. R412-6 (V) art. R412-6
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-30 (M) art. A37-30
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-32 (M) art. A37-32
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation art. 4
- Cite Code de la route art. R412-6
- Cite Code de la route art. L319-3
- Cite Code de la route art. R412-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.