Article R412-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 1 : Equipements des utilisateurs de véhicules.
I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III.
II. - Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :
1° Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;
2° Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ;
3° En intervention d'urgence, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance ;
4° Pour tout conducteur de taxi en service ;
5° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ;
6° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.
III. - Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV. - Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R412-1 du Code de la route
- Cour de cassation, 1er mars 2006, n° 05-86.252
R . 412 - 1 du Code de la route , 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui excipait d'une cause médicale…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 12/02/2008, 06PA03408, Inédit au recueil Lebon
R . 412 - 1 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. … X a répondu qu'il n'avait droit qu'à la communication de ce relevé et qu'il ne pouvait, en application de l'article L. 225-3 du code de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2006, 05-86.252, Inédit
R . 412 - 1 du Code de la route , 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui excipait d'une cause médicale…
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 septembre 2024, n° 2301618
Vu : - le code de la route , - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de l'article R . 412 - 1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 07/06/2012, 11NT01759, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de…
- Tribunal administratif de Limoges, 31 août 2026, n° 2600842
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article R . 412 - 1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être…
- Tribunal administratif de Poitiers, 23 mai 2025, n° 2501295
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Toutefois, en…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 25/11/2010, 09VE00844, Inédit au recueil Lebon
R . 412 - 1 du code de justice administrative ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le président de la 9ème chambre du Tribunal a rejeté ces demandes comme ne satisfaisant pas aux conditions de recevabilité prescrites à…
Versions de l'article (8)
- Version du 19 septembre 2018 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2012 au 19 septembre 2018
- Version du 1er janvier 2008 au 1er septembre 2012
- Version du 10 juillet 2003 au 1er janvier 2008
- Version du 17 mai 2003 au 10 juillet 2003
- Version du 1er avril 2003 au 17 mai 2003
- Version du 28 août 2001 au 1er avril 2003
- Version du 1er juin 2001 au 28 août 2001
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 9 art. 9
- Concorde Code de la route - art. R233 (Ab) art. R233
- Concorde Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Concorde Code de la route - art. R53-1 (Ab) art. R53-1
- Concordance Code de la route R53-1, R233 (al. 6), R256 5°
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R130-11 (VD) art. R130-11
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (VD) art. R130-6
- Cite Code de la route. - art. R412-2 (V) art. R412-2
- Cite Code de la route. - art. R412-4 (V) art. R412-4
- Cite Code de la route. - art. R412-5 (V) art. R412-5
- Cite Code de la route. - art. R431-2 (Ab) art. R431-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.