Article R330-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 14 août 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1.
Jurisprudence appliquant l'article R330-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Paris, 10 mai 2024, n° 2210521
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En vertu de l'article R . 330 - 1 du code de la route , issu du décret du 9 février…
- Tribunal administratif de Paris, 10 mai 2024, n° 2211564
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Cette demande est adressée au ministre de l'intérieur soit directement par voie…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 23/01/2026, 24MA02486, Inédit au recueil Lebon
L'article 15 de cet arrêté prévoit que les hélisurfaces à terre peuvent être utilisées à des fins de : " - transport public à la demande et vols locaux avec emport de passagers tels que définis à l'article R . 330 - 1…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 23 janvier 2026, n° 24MA02486
L’article 15 de cet arrêté prévoit que les hélisurfaces à terre peuvent être utilisées à des fins de : « - transport public à la demande et vols locaux avec emport de passagers tels que définis à l'article R . 330 - 1…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Décret n°2004-794 du 29 juillet 2004 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 10 février 2009 (V)
- Modifie Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 15 art. 15
- Cite Arrêté du 19 avril 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Concorde Code de la route - art. R247-6 (Ab) art. R247-6
- Concordance Code de la route R247-6
- Cite Code de la route. - art. L330-1 art. L330-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.