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En vigueur

Article R329-9 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 12 juin 2020 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la…

Les agents habilités peuvent requérir, en cas de nécessité, l'assistance des agents de la force publique pour les constatations, les prélèvements ou les saisies.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.