Article R329-23 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux…
Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Jurisprudence appliquant l'article R329-23 du Code de la route
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2407332
de la route . … Aux termes de l’article L. 329-35 du code de la route : « I.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.