Article R329-10 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la…
Le nombre d'échantillons à contrôler est fixé par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs et est au moins égal à trois, sauf si la valeur du produit contrôlé, sa nature, son poids, son volume ou les quantités disponibles y fait obstacle.
L'un au moins des échantillons est laissé au propriétaire ou au détenteur du produit, lequel ne doit en aucun cas modifier l'état des échantillons qui lui sont confiés.
Toutefois, si le propriétaire ou le détenteur ne dispose pas des moyens de conserver le ou les échantillons dans des conditions de nature à permettre l'expertise, ces échantillons sont conservés dans un endroit désigné par l'agent habilité. Mention en est faite au procès-verbal.
Jurisprudence appliquant l'article R329-10 du Code de la route
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2316626
Tout d’abord, les éléments produits par le ministre, relatifs au coût de location et de gardiennage, sont sans rapport direct avec le critère de valeur prévu par l’article R . 329 - 10 du code de la route , lequel doit…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2400516
de la route ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R . 329 - 10 du code de la route ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que l’échantillon de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2407332
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R . 329 - 10 du code de la route ; - les mesures prévues aux articles 2 et 3 de la décision méconnaissent…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.