Article R329-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 1 : Dispositions générales > Autorité chargée de la…
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnée à l'article L. 329-3 est le ministre chargé des transports.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 art. 9 bis
- Crée Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur art. 1
- Cite Arrêté du 19 février 2021 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 art. 9
- Cite LEGITEXT000051896025
- Cite Code de la route art. L329-3
- Cite Code de la route art. R329-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.