Article R325-12 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales.
I.-La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule.
II.-L'immobilisation matérielle visée à l'article R. 325-2 peut constituer l'une des opérations préalables au commencement d'exécution de la mise en fourrière.
III.-La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution :
1° A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ;
2° A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet.
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R285 (Ab) art. R285
- Concordance Code de la route R285
- Cite Code de la route. - art. R325-2 (V) art. R325-2
- Cite Code de la route. - art. R325-29 (VD) art. R325-29
- Cite Code de la route. - art. R343-4 (V) art. R343-4
- Cite Code de la route. - art. R344-4 (V) art. R344-4
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R285
- Concorde Code de la route (ancien) art. R285
- Concorde Code de la route (ancien) art. R285
- Concorde Code de la route (ancien) art. R285
- Cite Code de la route art. R325-2
- Cite Code de la route art. R325-29
- Cite Code de la route art. R325-29
- Cite Code de la route art. R343-4
- Cite Code de la route art. R343-4
- Cite Code de la route art. R344-4
- Cite Code de la route art. R325-29
- Cite Code de la route art. R325-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.