Article R325-11 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 août 2020 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 2 : Immobilisation.
I.-L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a motivée a cessé.
II.-Elle est levée :
1° Par l'agent qui l'a prescrite ;
2° Par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, saisi dans les conditions prévues à l'article R. 325-9, dès que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur justifie de la cessation de l'infraction.L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, restitue alors le certificat d'immatriculation au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur et transmet aux autorités destinataires du procès-verbal mentionné à l'article R. 325-10 un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie conforme de cette fiche, comportant la mention de la levée de la mesure. Lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en fourrière qu'il adresse aux autorités mentionnées à l'article R. 325-10 un exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation ;
3° Par la décision de l' ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou du maire supprimant les barrières de dégel, lorsque la mesure a été motivée par leur franchissement.L' ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou le maire peut, avant la suppression des barrières de dégel, autoriser l'enlèvement du véhicule dans des conditions qu'il détermine. Il délivre alors au contrevenant une autorisation écrite valant justification à l'égard des services de police.
III.-Dans tous les cas, dès la cessation de l'infraction qui a motivé l'immobilisation, le véhicule peut circuler entre le lieu d'immobilisation et la résidence de l'autorité désignée pour lever la mesure, sous couvert du double de la fiche d'immobilisation remise au conducteur.
Jurisprudence appliquant l'article R325-11 du Code de la route
- Tribunal administratif de Melun, 25 août 2026, n° 2514518
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. … L’article R . 325 - 11 du code de la route dispose que la levée de l’immobilisation du véhicule est réalisée par l'agent qui l'a prescrite, l'officier…
- Tribunal administratif de Lyon, 25 juin 2026, n° 2606975
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L’article R . 325 - 11 du code de la route dispose que la levée de l’immobilisation d’un véhicule est réalisée par…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 août 2025, n° 2502673
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme B, qui a acquis un véhicule en mai 2023 demande au tribunal la levée de la mesure d'immobilisation du véhicule Peugeot…
- Tribunal administratif de Marseille, 27 juin 2023, n° 2305691
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Il ressort des pièces du dossier que le 2 juin 2023, l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale…
- Tribunal administratif de Melun, 29 janvier 2026, n° 2313535
Vu : - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 février 2026, n° 2405814
Elle soutient que : - son véhicule, dont le stationnement ne pouvait être considéré comme gênant la circulation publique au sens de l’article R. 417-10 du code de la route , a été mis en fourrière en méconnaissance de…
- Tribunal administratif de Melun, 2 avril 2026, n° 2401274
de la route . … de la route .
- Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2023, n° 2109675
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. … de la route . 7.
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Textes liés
- Cite Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 - art. 1 bis (V) art. 1 bis
- Modifie Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37 (VT) art. 37
- Cite Arrêté du 8 juin 2017 - art. 6 (VD) art. 6
- Modifie Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4 art. 4
- Concorde Code de la route - art. R284 (Ab) art. R284
- Concordance Code de la route R284
- Cite Code de la route. - art. R325-10 art. R325-10
- Cite Code de la route. - art. R325-14 (VD) art. R325-14
- Cite Code de la route. - art. R325-9 (V) art. R325-9
- Cite Code de la route. - art. R343-4 (M) art. R343-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts art. 37
- Modifie Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route art. 4
- Cite Code de la route art. R325-10
- Cite Code de la route art. R325-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.