Article R323-22 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 24 février 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 3 : Dispositions applicables aux véhicules légers
I. - Les véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 doivent faire l'objet :
1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;
2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;
3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;
4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation.
II. - En outre, les véhicules légers de catégorie N1 doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique, d'un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes. Cette disposition n'est pas applicable aux camionnettes de collection.
III. - Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir un contrôle technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public, collectif ou particulier, de personnes, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur.
Jurisprudence appliquant l'article R323-22 du Code de la route
- Tribunal judiciaire de Lille, 11 juin 2024, n° 23/08106
article R . 323 - 22 du code de la route , la société TOYS MOTORS ENGLOS fait valoir qu’un véhicule acheté peut circuler si le contrôle technique dudit véhicule date de moins de 2 ans. … MOTIFS Sur l’obligation de…
- Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2024, n° 2111073
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de termes…
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 octobre 2022, n° 19/02576
[C] d'acquérir immédiatement le véhicule en l'état, en sachant parfaitement qu'aucun contrôle technique n'avait été effectué par le vendeur, force est de constater que l'article R . 323 - 22 du code de la route n'en…
- Cour de cassation, 20 mai 2020, n° 18-17.146
qu'il résulte de l'article 5 bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 modifié par le décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 que tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/10/2013, 360267, Inédit au recueil Lebon
de la route ; 6. … Considérant que les articles 3 et 4 du décret du 29 décembre 2011 introduisent au I et au II de l'article R . 323 - 22 du code de la route et au dernier alinéa de l'article R. 323-25 du même code…
- Cour de cassation, 22 janvier 2020, n° 18-24.206
Com., 2008), cette exigence étant d'ailleurs prévue par l'article R. 322-4 du code de la route ; qu'en revanche, dans la mesure où l'article précité du code de la route ne prévoit pas de délai pour la délivrance de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 janvier 2020, 18-24.206, Inédit
Com., 2008), cette exigence étant d'ailleurs prévue par l'article R. 322-4 du code de la route ; qu'en revanche, dans la mesure où l'article précité du code de la route ne prévoit pas de délai pour la délivrance de…
- Cour d'appel de Montpellier, 8 décembre 2022, n° 22/02292
Du reste, elle invoque l'article R . 323 - 22 du code de la route et relève qu'il apparaît sur le certificat d'immatriculation versé aux debats que le véhicule a fait l'objet d'un contrôle technique le 4 juillet 2020…
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Textes liés
- Cite Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 - art. 5 bis (V) art. 5 bis
- Concordance Décret 91-370 1991-04-15 art. 16
- Concorde Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 18 juin 1991 - art. 4-1 (VD) art. 4-1
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Décret n°2016-812 du 17 juin 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-812 du 17 juin 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 22 juin 2016 (V)
- Cite Arrêté du 22 juin 2016 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifie Décret n°2017-208 du 20 février 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 2 mars 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (VD) art. R130-6
- Concorde Code de la route. - art. R323-6 (M) art. R323-6
- Concordance Code de la route. - art. R323-6 (MMN) art. R323-6
- Cite Code de la route. - art. R323-6 (VD) art. R323-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection art. 6
- Cite Code de la route art. R323-6
- Cite Code de la route art. R323-6
- Cite Code de la route art. R323-6
- Cite Code de la route art. R323-6
- Cite Code de la route art. R323-6
- Cite Code de la route art. R323-6
- Cite Code de la route art. R323-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.