Article R321-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 1 : Dispositions générales.
Pour l'application du présent chapitre, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
-"constructeur" : personne ou organisme qui, quelle que soit sa place dans le processus de production ou de commercialisation, fait la demande de réception et se propose d'être responsable de tous les aspects du processus de la réception et de la conformité de la production ;
-"système" : ensemble de dispositifs techniques destinés à assurer une fonction du véhicule telle que le freinage ou la lutte contre la pollution.
Jurisprudence appliquant l'article R321-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 février 2026, n° 2309141
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/01/2025, 474087, Inédit au recueil Lebon
de la route citées au point 3. … En sixième lieu, si l'arrêté attaqué, pour définir le terme de fabricant, renvoie aux dispositions de l'alinéa 27 de l'article 3 de la directive 2007/46/ CE et de l'article R . 321 - 1…
- Conseil d'État, 29 janvier 2025, n° 474087
de la route citées au point 3. … En sixième lieu, si l'arrêté attaqué, pour définir le terme de fabricant, renvoie aux dispositions de l'alinéa 27 de l'article 3 de la directive 2007/46/ CE et de l'article R . 321 - 1…
- Tribunal administratif de Lyon, 18 septembre 2024, n° 2204611
L'article R . 321 - 1 dudit code prévoit : " Lorsque le véhicule présenté satisfait aux prescriptions réglementaires, le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports dresse…
- Cour d'appel de Douai, 15 septembre 2022, n° 21/04177
Selon l'article R.'112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R .' 321 - 1 du même code doivent rappeler notamment les dispositions des titres Ier et II, du livre…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mars 2023, n° 22/03559
[I] ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article L327-2 du code de la route et de l'obligation pour l'assureur d'acquérir le véhicule litigieux, puisque celles-ci sont inapplicables en l'espèce ; - en…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 25/06/2015, 13BX02223, Inédit au recueil Lebon
de la route ; le secteur concerné appartient à l'agglomération de Cussac le Vieux ; la gendarmerie de Castelnau a confirmé oralement l'existence d'une agglomération à l'emplacement du projet ; la vitesse de circulation…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Arrêté du 3 mai 2012 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 15 mai 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 novembre 2017 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 13 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 mars 2021 (V)
- Concorde Code de la route - art. R109-3 (Ab) art. R109-3
- Concorde Code de la route - art. R109-4 (Ab) art. R109-4
- Concordance Code de la route R109-3 (al. 2), R109-4 (al. 1)
- Application Code de la route. - art. R321-2 (V) art. R321-2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques art. 5
- Concorde Code de la route (ancien) art. R109-3
- Concorde Code de la route (ancien) art. R109-4
- Cite Arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service art. 3
- Cite Arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service art. 3
- Cite Arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service art. 3
- Cite Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 art. 2
- Cite Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 art. 2
- Cite Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible art. 2
- Cite Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible art. 2
- Cite LEGITEXT000043337645
- Application Code de la route art. R321-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.