Article R318-10 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 7 février 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances.
I.-Les voitures particulières et les camionnettes doivent être construites de façon à limiter l'utilisation de substances dangereuses afin de prévenir le rejet de ces substances dans l'environnement, de faciliter le recyclage des composants et matériaux des véhicules et d'éviter d'avoir à éliminer des déchets dangereux au sens des articles R. 541-7 à R. 541-11 du code de l'environnement.
Les substances dangereuses visées à l'alinéa précédent répondent aux critères des classes ou catégories de danger suivantes, visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges :
a) Les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F ;
b) Les classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que des effets narcotiques, 3.9 et 3.10 ;
c) La classe de danger 4.1 ;
d) La classe de danger 5.1.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement et de l'industrie fixe les conditions d'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans les composants et matériaux des véhicules.
II.-Les voitures particulières et les camionnettes doivent être construites de façon à faciliter leur démontage et leur dépollution lors de leur destruction ultérieure ainsi que le réemploi ou la valorisation, en particulier le recyclage, de leurs composants et matériaux.
Les composants et matériaux de ces véhicules font l'objet d'une codification afin de faciliter l'identification de ceux qui peuvent être réemployés et valorisés.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement et de l'industrie fixe les modalités d'application du présent II.
III.-Le respect des dispositions des I et II ci-dessus est vérifié lors de la réception communautaire prévue par les articles R. 321-6 à R. 321-14 du présent code.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 24 décembre 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2011-153 du 4 février 2011 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2022 - art. Annexe XVII (VD) art. Annexe XVII
- Cite Arrêté du 20 novembre 2023 - art. ANNEXE I (V) art. ANNEXE I
- Cite Arrêté du 20 novembre 2023 - art. ANNEXE II (V) art. ANNEXE II
- Cite Code de l'environnement - art. R541-7 art. R541-7
- Cite Code de l'environnement - art. R543-126 (V) art. R543-126
- Cite Code de l'environnement - art. R543-153 (V) art. R543-153
- Cite Code de l'environnement - art. R543-156-2 (V) art. R543-156-2
- Cite Code de l'environnement - art. R543-169 (Ab) art. R543-169
- Cite Code de la route. - art. R321-6 art. R321-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques art. 3
- Cite Code de la route art. R321-6
- Cite Code de la route art. R321-6
- Cite Code de l'environnement art. R541-7
- Cite Code de l'environnement art. R541-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.