Article R317-28 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers > Section 6 : Autres aménagements.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux aménagements, prévus à la présente section, des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
Le fait pour tout conducteur d'un engin spécial de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R168 (Ab) art. R168
- Concorde Code de la route - art. R239 (Ab) art. R239
- Concordance Code de la route R168, R239
- Application Code de la route. - art. R317-27 (V) art. R317-27
- Cite Code de la route. - art. R342-3 (V) art. R342-3
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R168
- Concorde Code de la route (ancien) art. R239
- Concorde Code de la route (ancien) art. R239
- Concorde Code de la route (ancien) art. R239
- Application Code de la route art. R317-27
- Cite Code de la route art. R342-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.