Article R317-24 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 août 2020 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers > Section 6 : Autres aménagements.
Tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport de personnes doit être aménagé de manière à assurer la sécurité et la commodité des voyageurs.
Le ministre chargé des transports détermine les conditions particulières auxquelles doivent répondre, en plus de celles qui sont déjà prescrites par le présent chapitre, les différentes catégories de véhicules affectés au transport de personnes.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application relatives à la solidité des véhicules, à leur poids, à leur mode de chargement, au nombre et à la sûreté des voyageurs, à l'indication, à l'intérieur des voitures, des places qu'elles contiennent et du prix des places, à l'indication, à l'extérieur, du nom du propriétaire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule de transport en commun de personnes peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R317-24 du Code de la route
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 01/07/2024, 22MA00371, Inédit au recueil Lebon
Il se fonde, en deuxième lieu, sur la contravention de 4ème classe réprimée par l'article R . 317 - 24 du code de la route pour circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes sans aménagement ou…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1er juillet 2024, n° 22MA00371
Il se fonde, en deuxième lieu, sur la contravention de 4ème classe réprimée par l'article R . 317 - 24 du code de la route pour circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes sans aménagement ou…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 19 juillet 1954 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 2 juillet 1982 - art. 100 (V) art. 100
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 (V)
- Modifie Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4 art. 4
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 decies (P) art. 317 decies
- Concorde Code de la route - art. R105 (Ab) art. R105
- Concorde Code de la route - art. R240-1 (Ab) art. R240-1
- Concordance Code de la route R105, R240-1
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. L325-2 (V) art. L325-2
- Cite Code de la route. - art. L325-3 (V) art. L325-3
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (V) art. R130-6
- Cite Code de la route. - art. R234-7 (M) art. R234-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route art. 4
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.