Article R317-20 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers > Section 4 : Attelage des remorques.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux dispositifs d'attelage des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R168 (Ab) art. R168
- Concorde Code de la route - art. R239 (Ab) art. R239
- Concordance Code de la route R168, R239
- Application Code de la route. - art. R317-19 (V) art. R317-19
- Cite Code de la route. - art. R342-3 (V) art. R342-3
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R168
- Concorde Code de la route (ancien) art. R239
- Concorde Code de la route (ancien) art. R239
- Concorde Code de la route (ancien) art. R239
- Application Code de la route art. R317-19
- Cite Code de la route art. R342-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.