Article R317-18 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers > Section 4 : Attelage des remorques.
I. - Toute remorque, dont le poids total autorisé en charge excède :
1° Soit 1,5 tonne pour les remorques agricoles ou de travaux publics ;
2° Soit 750 kilogrammes pour toute autre remorque ;
3° Soit la moitié du poids à vide du véhicule tracteur,
doit être équipée d'un dispositif de freinage permettant son arrêt automatique en cas de rupture de l'attelage pendant la marche.
II. - A l'exception des remorques sans timon utilisées pour le transport des bois en grume ou des pièces de grande longueur et des semi-remorques, le dispositif de freinage prévu au I ci-dessus n'est pas obligatoire sur les remorques à un essieu dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 1,5 tonne, si elles sont munies, en plus du dispositif d'attelage, d'une attache secondaire qui, en cas de rupture du dispositif d'attelage, empêche le timon de toucher le sol et assure un guidage résiduel de la remorque.
III. - L'attache secondaire ne peut être utilisée, après rupture de l'attache principale, qu'à titre de dépannage et à condition qu'une allure très modérée soit observée. Il en est de même pour l'utilisation d'attelages de fortune au moyen de cordes ou de tout autre dispositif.
IV. - Les attaches secondaires ou de fortune doivent être parfaitement visibles de jour comme de nuit.
V. - Lorsqu'un même tracteur remorque plusieurs véhicules, il ne peut être employé de moyen de fortune que pour un seul attelage.
VI. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux remorques des motocyclettes, des tricycles et quadricycles à moteur et des cyclomoteurs.
VII. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R317-18 du Code de la route
- Cour d'appel de Bordeaux, 30 novembre 2006, n° 1259
de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.2, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la Route … du Code de la route , l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 18/08/1955 et réprimée par…
- Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 30 novembre 2006, 1259
de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.2, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la Route … Code de la route , l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 18/08/1955 et réprimée par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2013, 12-80.871, Inédit
de la route , 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. … R . 317 - 18 du code de la route imposant d'équiper les remorques…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Concorde Code de la route - art. R103 (Ab) art. R103
- Concorde Code de la route - art. R161 (Ab) art. R161
- Concorde Code de la route - art. R239 (Ab) art. R239
- Concordance Code de la route R103, R161, R239
- Application Code de la route. - art. R317-19 (V) art. R317-19
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R103
- Concorde Code de la route (ancien) art. R161
- Concorde Code de la route (ancien) art. R239
- Concorde Code de la route (ancien) art. R239
- Concorde Code de la route (ancien) art. R239
- Application Code de la route art. R317-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.