Article R317-10 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 15 avril 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers > Section 2 : Plaques et inscriptions.
Tout véhicule ou matériel agricole, à l'exception de celui disposant d'une réception au titre de l'article R. 321-6 du présent code, ou de travaux publics soumis à réception doit porter, sur une plaque spéciale, l'indication du lieu et de la date de sa réception par le service en charge des réceptions désigné par le ministre chargé des transports.
Ces diverses inscriptions sont faites sous la responsabilité du constructeur.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 35 art. 35
- Concorde Code de la route - art. R156 (Ab) art. R156
- Concorde Code de la route - art. R240 (Ab) art. R240
- Concordance Code de la route R156 (al. 4 et 5), R240 (al. 1)
- Cite Code de la route. - art. R321-6 art. R321-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.