Article R313-17 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 15 avril 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre III : Eclairage et signalisations > Section 1 : Eclairage et signalisation des véhicules.
Signal de détresse.
I. - Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d'un signal de détresse constitué par le fonctionnement simultané des indicateurs de direction.
Le signal de détresse se déclenche automatiquement en cas de collision si le véhicule est équipé d'un dispositif le permettant.
II. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux motocyclettes, ni aux cyclomoteurs à deux ou trois roues, ni aux quadricycles légers à moteur, ni aux appareils agricoles ou de travaux publics automoteurs qui, toutefois, peuvent être munis d'un signal de détresse.
III. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et matériels de travaux publics remorqués.
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R313-17 du Code de la route
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 janvier 2021, n° 19/12886
immatriculé BA 259 XT qui ne correspond pas au véhicule qui tractait la remorque ; - il résulte du constat amiable, signé par toutes les parties, que les feux arrières stop de la remorque ne se sont pas allumés avant…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 19 art. 19
- Concorde Code de la route - art. R150 (Ab) art. R150
- Concorde Code de la route - art. R176 (Ab) art. R176
- Concorde Code de la route - art. R177 (Ab) art. R177
- Concorde Code de la route - art. R239 (Ab) art. R239
- Concorde Code de la route - art. R92 (Ab) art. R92
- Concordance Code de la route R92 (al. 15), R150 (al. 7), R176 (al. 1, 3 et 6), R177 (al. 1 et 3), R239
- Cite Code de la route. - art. R313-14 (V) art. R313-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.