Article R312-10 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2020 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre II : Poids et dimensions > Section 2 : Dimensions des véhicules.
I.-Sauf pour les machines agricoles automotrices et les machines et instruments agricoles remorqués, la largeur totale des véhicules ou parties de véhicules, y compris les superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées telles que les conteneurs et caisses mobiles, mesurée toutes saillies comprises dans une section transversale quelconque, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes, sauf dans les cas et conditions où des saillies excédant ce gabarit sont explicitement autorisées par arrêté du ministre chargé des transports :
1° 2,60 mètres pour les superstructures à parois épaisses conçues pour le transport de marchandises sous température dirigée ;
2° 2,55 mètres pour les autres véhicules ou parties de véhicules ;
3° 2,95 mètres pour les véhicules à traction animale dont la carrosserie ou les garde-boue ne surplombent pas les roues ;
4° 2 mètres pour les motocyclettes, les tricycles, les cyclomoteurs à trois roues et quadricycles à moteur autres que les quadricycles légers de la sous-catégorie L6e-B et les quadricycles lourds de la sous-catégorie L7e-C ;
5° 1 mètre pour les cyclomoteurs à deux roues ;
6° 1,5 mètre pour les quadricycles légers de la sous-catégorie L6e-B et les quadricycles lourds de la sous-catégorie L7e-C ;
7° 0,90 mètres pour les engins de déplacement personnel motorisés.
II.-Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités d'application du présent article, les conditions dérogatoires applicables à certains matériels de travaux publics et fixe la largeur maximale des engins de service hivernal.
III.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV.-Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
V.-Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
VI.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Jurisprudence appliquant l'article R312-10 du Code de la route
- Tribunal administratif de Lille, 19 août 2022, n° 2205877
Vu : - le code de la route - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Ainsi, en vertu des dispositions des articles R . 312 - 10 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 septembre 2023, n° 2308181
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R . 312 - 10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités…
- Tribunal administratif de Lille, 17 août 2022, n° 2205871
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Paris, 20 février 2025, n° 2504384
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 312 - 10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités…
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 décembre 2022, n° 2217506
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 312 - 10 du même code : " Les litiges…
- Tribunal administratif de Versailles, 26 décembre 2024, n° 2411190
de la route , dès lors que le contrôle effectué à ce titre le 22 octobre 2024 n'a eu aucun caractère contradictoire ; o à titre subsidiaire, elle méconnaît l'article 35 § 2. c) du règlement (UE) 2018/858 du Parlement…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 mai 2023, n° 2305731
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M. Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. … de la route .
- Cour de cassation, 29 octobre 2013, n° 12-23.644
l'accès des camions est impossible par le chemin rural en mauvais état et d'une largeur maximale de trois mètres, en revanche, le rapport du géomètre expert commis Bernard B... relève que les véhicules satisfaisant au…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 17 juin 2019 (V)
- Modifie Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code pénal - art. 132-11 art. 132-11
- Concorde Code de la route - art. R143 (Ab) art. R143
- Concorde Code de la route - art. R144 (Ab) art. R144
- Concorde Code de la route - art. R171-2 (Ab) art. R171-2
- Concorde Code de la route - art. R188 (Ab) art. R188
- Concorde Code de la route - art. R188-2 (Ab) art. R188-2
- Concorde Code de la route - art. R211 (Ab) art. R211
- Concorde Code de la route - art. R231-1 (Ab) art. R231-1
- Concorde Code de la route - art. R238 (Ab) art. R238
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concorde Code de la route - art. R61 (Ab) art. R61
- Concordance Code de la route R61 (al. 1 à 4 et 18), R143, R144 (al. 1 et 5), R171-2, R188 (al. 2 et 3), R188-2, R211, R231-1 III, R238 (al. 4), R278 4°
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R130-6 (V) art. R130-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel art. 4
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.