Article R224-20 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2013 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation > Section 2 : Interdiction de délivrance…
Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l'article D. 221-3.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique ou la formation prévue à l'article D. 221-3 est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.
Jurisprudence appliquant l'article R224-20 du Code de la route
- Tribunal administratif de Melun, 26 décembre 2025, n° 2104460
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle méconnait dispositions de l’article R . 224 - 20 du code de la route ; en…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 novembre 2023, n° 2313520
R . 224 - 20 et R. 224-21 du code de la route ; Or, la référence " 44 " nécessaire à cette démarche ne lui a été adressée qu'en date du 31 décembre 2021, de sorte qu'il lui est aujourd'hui demandé de repasser…
- Tribunal administratif de Caen, 28 octobre 2025, n° 2500256
article R . 224 - 20 du code de la route ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer un relevé d’information, ou tout document officiel ayant la même portée, lui accordant le bénéfice des dispositions…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 octobre 2022, n° 2101001
B n'ayant pas déposé de demande dans les délais impartis par l'article R . 224 - 20 du code de la route , il ne pouvait bénéficier de la dispense sollicitée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 9 mai 2023, n° 2300195
L'intéressé a sollicité le 11 juillet 2021 la délivrance de son permis de conduire sur le fondement de l'article R 224 - 20 du code de la route . … A à sa demande de délivrance de son permis de conduire sollicitée sur…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 septembre 2024, n° 2204561
C B doit être regardé comme contestant une décision par laquelle l'administration a refusé de le faire bénéficier de l'exonération de l'épreuve pratique prévue à l'article R . 224 - 20 du code de la route . … Il…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 septembre 2025, n° 2309689
Aux termes de l'article R . 224 - 20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18/04/2013, 11MA00805, Inédit au recueil Lebon
Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent (...) " ; qu'aux termes de l'article R . 224 - 20 du code de la route : " Tout…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifié par Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 - art. 17 (V) art. 17
- Modifie Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 - art. 15 art. 15
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 23 septembre 2013 (V)
- Cite Code pénal - art. 221-6-1 art. 221-6-1
- Cite Code pénal - art. 222-19-1 art. 222-19-1
- Cite Code pénal - art. 222-20-1 art. 222-20-1
- Concorde Code de la route - art. R130 (Ab) art. R130
- Concordance Code de la route R130
- Cite Code de la route. - art. D221-3 (VD) art. D221-3
- Cite Code de la route. - art. L223-1 art. L223-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire art. 15
- Modifié par Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire art. 17
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. D221-3
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. D221-3
- Cite Code de la route art. D221-3
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 222-20-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.