Article R224-19 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation > Section 1 : Rétention et suspension…
Si le préfet n'ordonne pas une suspension du permis de conduire, il peut adresser un avertissement à l'auteur de toute contravention punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R224-19 du Code de la route
- Conseil d'État, 5ème chambre, 16/12/2025, 504152, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat, - les…
- Conseil d'État, 16 décembre 2025, n° 504152
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat, - les…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 mars 2023, n° 2113305
dans les conditions définies à l'article L.224-2 5° et R.224-19-1 du code de la route . … Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
- Tribunal administratif de Nice, 23 septembre 2026, n° 2604963
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2026 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois ; Vu : - les autres pièces du dossier…
- Tribunal administratif de Nancy, 2 mai 2023, n° 2201072
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. … A a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire et qu'il a commis une infraction en matière d'usage d'un téléphone…
- Tribunal administratif de Nice, 18 décembre 2024, n° 2406507
R . 224 - 19 -1 du code de la route et que la conduite en état d'ivresse n'est pas régulièrement établie faute de précision sur l'homologation de l'éthylomètre ; les mesures d'alcoolémie sont surprenantes (0,54 mg/l à…
- Tribunal administratif de Pau, 23 février 2023, n° 2101327
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L.224-2 du code de la route : " I.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 mars 2024, n° 2316006
de la route . … L'article R . 224 - 19 -1 du même code dispose que : " Les dispositions du 7° du I de l'article L. 224-1 et du 5° du I de l'article L. 224-2 sont applicables aux infractions aux règles sur : / () 3° Le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.