Article R223-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre III : Permis à points. > Section 1 : Principes généraux.
I.-Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois.
II.-Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I dans le délai de quatre mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
III.-Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article R223-4 du Code de la route
- Cour de cassation, 24 novembre 2004, n° 04-81.414
R . 223 - 4 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le prévenu a été cité devant la juridiction de proximité pour avoir omis…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 2004, 04-81.414, Inédit
R . 223 - 4 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le prévenu a été cité devant la juridiction de proximité pour avoir omis…
- Cour de cassation, 18 décembre 2002, n° 02-83.791
R . 223 - 4 du Code de la route , 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 2002, 02-83.791, Inédit
R . 223 - 4 du Code de la route , 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31/05/2013, 366865
conducteur novice le courrier prévu à l'article R . 223 - 4 du code de la route , l'absence de notification de ce courrier affecte-t-elle la légalité de la décision " 48 SI " portant invalidation du permis de conduire…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 08/04/2010, 08LY01771, Inédit au recueil Lebon
R . 223 - 4 du même code : I. … R . 223 - 4 du code de la route ; qu'en s'en abstenant elle a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que cette faute a directement causé un préjudice à M.
- Tribunal administratif de Caen, 23 août 2024, n° 2202561
En prévoyant, au I de l'article R . 223 - 4 du code de la route , qu'un retrait de trois points ou plus consécutif à une infraction commise pendant le délai probatoire doit être notifié à l'intéressé par lettre…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 10/01/2013, 11NT00891, Inédit au recueil Lebon
de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de cette disposition doit être écarté comme inopérant ; Quant au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 25 février 2004 - art. Annexe II (M) art. Annexe II
- Modifie Décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015 - art. 3 art. 3
- Concorde Code de la route - art. R241-6 (Ab) art. R241-6
- Concorde Code de la route - art. R258-1 (Ab) art. R258-1
- Concorde Code de la route - art. R266 (Ab) art. R266
- Concordance Code de la route R241-6, R258-1, R266 11°
- Cite Code de la route. - art. L223-1 art. L223-1
- Cite Code de la route. - art. L223-6 art. L223-6
- Cite Code de la route. - art. R223-8 (V) art. R223-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire art. 3
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.